Les droits et obligations

Votre information

Tout au long de votre séjour, vous serez informé(e) sur votre prise en charge par l’équipe médicale, soignante ou éducative. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences. L’information vous est délivrée au cours d’un entretien individuel. Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d’un acte diagnostic ou thérapeutique, son urgence éventuelle, les conséquences en cas de refus.

Si vous êtes une personne mineure ou majeure protégée, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent également l’information vous concernant.

Le consentement aux soins

Votre consentement doit être recherché, aucun acte médical ni aucun traitement ne

peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé dès lors que votre état

de santé vous permet de l’exprimer.

Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que votre personne de confiance, votre famille ou l’un de vos proches n’ait été consulté.

L’accès aux informations médicales

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médicalen faisant la demande écrite auprès du directeur de l’Établissement. Pensez à y joindre la photocopie de votre pièce d’identité. Un formulaire de demande est disponible dans le service ou auprès du cadre Les informations peuvent vous être communiquées soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin, soit être consultées sur place, soit être adressées à votre domicile.

La confidentialité

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical et professionnel.

Toutes les informations vous concernant sont conservées de façon strictement confidentielle.

Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner des détails sur votre présence à l’hôpital et votre état de santé par téléphone.

Votre famille peut, avec votre accord, être informée de votre état de santé.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner de personne de confiance.

Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer. Elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être. Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.

Le juge des Libertés et de la détention

Recours de plein droit

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit la saisine obligatoire par le directeur ou le préfet du juge des libertés et de la détention conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Votre hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur votre mesure de privation de liberté :

Au-delà de 12 jours à compter de votre admission ;

Au-delà de 12 jours à compter de votre réadmission en hospitalisation complète lorsqu’il a été mis fin à votre prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète ;

Au-delà de 6 mois si vous êtes maintenu en hospitalisation complète continue depuis la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification par courrier. Vous trouverez l’adresse correspondante sur page.

Recours facultatif

Vous pouvez saisir, à tout moment, le juge des libertés et de la détention afin de lui demander la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques qui a été prononcée sans votre consentement, conformément à l’article L.3211-12 du code de la santé publique par courrier.

Où consulter ?

Enfants & Ados Adultes




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