Les modalités d’accès aux soins

Les soins psychiatriques avec votre consentement (soins libres) :

Ces soins sont privilégiés dès lors que votre état de santé le permet. Vous disposez des mêmes libertés individuelles que tout patient, dans le respect du règlement intérieur de l’établissement et des services.

L’équipe médicale dispensera les soins nécessaires et adaptés à votre rétablissement. Les médecins décideront de votre sortie lorsqu’ils évalueront que votre état ne nécessite plus de soins à l’hôpital.

Vous pourrez alors être orienté vers l’une de nos structures ambulatoires afin de poursuivre la prise en charge.

Elle peut déboucher sur une consultation en ambulatoire dans les centres médico-psychologiques qui sont des unités d’accueil et de coordination pluridisciplinaires. Ils participent au diagnostic, aux soins et à l’orientation des patients. Ces structures sont réparties sur l’ensemble du département. Vous pourrez alors consulter dans un CMP proche de votre lieu de résidence.

Les soins psychiatriques sans consentement :

Vous pouvez faire l’objet de soins non consentis lorsque les troubles ne permettent pas d’obtenir votre adhésion aux soins et lorsque votre état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Les patients en soins sous contrainte disposent des droits reconnus aux personnes hospitalisées. Toutefois, la décision de maintien en soins sous contrainte ne relève pas du patient mais du directeur de l’établissement (soins à la demande d’un tiers) ou du préfet (soins à la demande du représentant de l’état), sur la base des certificats médicaux. Le patient en soins sous contrainte ne peut quitter de son propre chef l’établissement.

Les soins sous contrainte sont réalisés sur la base de plusieurs certificats médicaux qui émanent de plusieurs médecins différents, à l’admission puis dans les 72 heures suivants l’admission et tous les mois le cas échéant. Ces soins interviennent :

• à la demande d’un tiers et lorsque les certificats médicaux attestent que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Le tiers peut être un membre de la famille, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.
• à la demande d’un représentant de l’état (préfet, maire) et lorsque les troubles de la personne compromettent gravement l’ordre public ou la sûreté des personnes.

Soins sans consentement  en ambulatoire

Le médecin peut demander que les soins sans consentement soient effectués en ambulatoire (consultation en Centre Médico-Psychologique, Hôpital de jour etc.). Un programme de soins est établi et s’impose au patient. Le médecin peut proposer à tout moment au directeur ou au préfet de réintégrer le patient en soins sous contrainte à temps complet.

Droits des patients en soins sans consentement 

Les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à votre état mental et à la mise en œuvre du traitement prescrit. En toutes circonstances, votre dignité doit être respectée et votre réinsertion recherchée.

Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

• de la décision d’admission et de chacune des décisions ainsi que des raisons qui les motivent ;
• de ses droits, des voies de recours possibles.

Toute hospitalisation en continu pendant plus de 12 jours est soumise au contrôle systématique du Juge des Libertés et de la Détention.

Le Juge des Libertés et de la Détention statue dans les 12 jours puis tous les 6 mois dans une salle d’audience située sur le site de l’hôpital (Bâtiment « Le Cèdre »). Vous serez systématiquement assisté d’un avocat de votre choix ou commis d’office. Si votre état de santé le permet, vous serez appelé à vous rendre à la salle d’audience afin de participer à l’audience.

Les sorties au cours d’une hospitalisation sans consentement

Des autorisations de sortie peuvent être accordées pour motifs thérapeutiques ou démarches extérieures nécessaires. Elles ont pour but de favoriser la réadaptation et la réinsertion des personnes hospitalisées sous contrainte.

Elles sont proposées par le médecin et font l’objet d’une décision du directeur (soins à la demande d’un tiers) ou du préfet (soins à la demande d’un représentant de l’état).

Les sorties de moins de 12h doivent faire l’objet d’un accompagnement ;

Les sorties de moins de 48h ne sont pas obligatoirement accompagnées.

En fonction de l’état de santé, le médecin peut demander la réintégration. En cas de non retour, les patients sont déclarés en fugue. Dans ce cas, l’hôpital met en œuvre les moyens nécessaires afin de réintégrer le patient.

Les voies de recours :

Le Juge des Libertés et de la Détention peut être saisi à tout moment afin d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment.

La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur, le conjoint, le tiers qui a formulé la demande de soins, un